Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2026-10-09
Le site gasmobility.eu et l'application GasMobility ne comportent aujourd'hui aucune transaction : l'application est gratuite et le site n'est qu'une vitrine. Les présentes conditions s'appliqueront à tout service payant qui serait proposé ultérieurement.
Produits et services actuels
Aucun bien ni service n'est vendu sur ce site. Les données de stations affichées par l'application sont gratuites.
Services futurs
Si des services payants (accès API, données, fonctions premium) étaient proposés, les présentes conditions préciseraient : le descriptif du service, le prix en euros toutes taxes comprises, le mode de paiement, la durée, et les conditions de résiliation. Tout achat en ligne auprès de consommateurs appliquerait le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.
Garanties légales
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, tout bien ou service vendu bénéficierait des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seraient publiées ici.